Conditions Générales de Vente

1 - Formation du contrat

Toute commande implique de la part de l'acheteur la prise de connaissance et l'acceptation des présentes conditions. Un contrat de vente n'est donc parfait qu’après acceptation par le vendeur de la commande de l'acheteur. Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre les deux parties.

Le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels.

Le contrat est conclu en langue française et est soumis à la loi française.

2 - Commandes

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions par l'acheteur. Un contrat de vente n'est parfait qu’après acceptation par le vendeur.

Le contrat est conclu en langue française et est soumis à la loi française.

3 - Livraisons et retours

Livraison

Les produits vendus sur MediaMeca sont des fichiers numériques (PDF) envoyés après achat par transfert sécurisé ou sur tout autre support numérique: cdrom , dvd,clé usb , carte sd.

📧 Délai de livraison : après validation du paiement.

❗ Problème de réception.

En cas de non-réception du fichier, le client doit vérifier son dossier Spam / Courrier indésirable ou contacter le support client à mediameca@yahoo.com.ou la hotline au 06.86.66.51.83 de 9h00 à 20h00 heure de Paris

Le client est responsable de la validation de son adresse e-mail.

Retours et remboursement

🚫 Aucun retour ni remboursement n’est possible pour les fichiers numériques, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.

⚠️ Exception : En cas de fichier défectueux ou illisible, le client peut contacter le service client pour obtenir un nouvel envoi du fichier.

4 - Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et le paiement est exigé comptant à la commande.

💰 Le prix indiqué sur le site est le prix définitif, exprimé TTC (toutes taxes comprises).

✅ Paiement sécurisé via carte bancaire ou PayPlug.

5 - Garantie

Les fichiers fournis sont garantis sans défaut technique.

📌 En cas de problème technique (fichier illisible ou endommagé), le client peut demander un nouvel envoi en contactant mediameca@yahoo.com. ou la hotline téléphonique

🚫 Aucune autre garantie n'est applicable aux produits numériques.

6 - Contestations

Toute contestation doit être adressée :

📧 Par e-mail : mediameca@yahoo.com

📞 Par téléphone : 06.86.66.51.83 (numéro non surtaxé, surcoût éventuel selon opérateur)

📆 Horaires du service client :

Lundi à Vendredi
9h - 12h et 14h - 20h

7 - Informations personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

📌 Pour exercer ces droits, le Client peut contacter MediaMeca via mediameca@yahoo.com.Le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1560290.

🔒 Engagement de confidentialité :MediaMeca ne cèdera pas vos informations personnelles à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

📌 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, nous vous informons que vos réponses aux formulaires du site sont facultatives, et que votre défaut de réponse n'entraînera aucune conséquence particulière.

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