Conditions Générales de Vente
Les règles régissant vos achats et l'utilisation de nos services numériques.
1 - Formation du contrat
Toute commande implique de la part de l'acheteur la prise de connaissance et l'acceptation des présentes conditions. Un contrat de vente n'est donc parfait qu’après acceptation par le vendeur de la commande de l'acheteur.
Le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels.
Le contrat est conclu en langue française et est soumis à la loi française.
2 - Commandes
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions par l'acheteur. Un contrat de vente n'est parfait qu’après acceptation par le vendeur.
Le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Le contrat est conclu en langue française et est soumis à la loi française.
3 - Livraisons et retours
Livraison : Les produits vendus sur MediaMeca sont principalement au format PDF (lisible sur PC, Mac, Tablettes et Smartphones). Certains produits spécifiques sont livrés sous forme d'images CD-ROM ou de logiciels pour PC.
Délai de livraison : Immédiat après validation du paiement.
Retours et remboursement : Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, aucun retour ni remboursement n’est possible pour les fichiers numériques.
Exception : En cas de fichier défectueux ou illisible, un nouvel envoi sera effectué sur demande.
4 - Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros et le paiement est exigé comptant à la commande.
Le prix indiqué sur le site est le prix définitif, exprimé TTC (toutes taxes comprises).
Paiement sécurisé via carte bancaire ou PayPlug.
5 - Garantie
Les fichiers fournis sont garantis sans défaut technique.
En cas de problème technique (fichier illisible ou endommagé), le client peut demander un nouvel envoi en contactant le support par e-mail ou via la hotline téléphonique.
Aucune autre garantie n'est applicable aux produits numériques.
6 - Contestations
Toute contestation doit être adressée par les moyens suivants :
- E-mail : mediameca@yahoo.com
- Téléphone : 06.86.66.51.83 (Numéro non surtaxé).
- Horaires : Lundi au Vendredi, 9h-12h et 14h-20h.
7 - Informations personnelles
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit total d'accès, de modification et de suppression de vos données personnelles.
- CNIL : Déclaration enregistrée sous le n° 1560290.
- Confidentialité : MediaMeca s'engage à ne jamais céder vos informations à des tiers.
- Continuité : MediaMeca s'engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour garantir la disponibilité du service en ligne.